Par décision du 9 juillet 2019, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société BUTAGAZ, dont le siège social est situé 47, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret, l'annulation d'un volume de 14 803 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et une sanction pécuniaire d'un montant de 99 032 €.