Article 1
Sont nommés aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2010 :
Mme Iratxe Gurpegui ;
M. Erwan Le Noan ;
M. Eric Maurus.
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JORF n°0173 du 29 juillet 2010
Article 1
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Version 1
Sont nommés aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2010 :
Mme Iratxe Gurpegui ;
M. Erwan Le Noan ;
M. Eric Maurus.