JORF n°0011 du 14 janvier 2015

DÉCISION du 9 janvier 2015

Le directeur général des patrimoines,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines ;

Vu la décision du 29 octobre 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale des patrimoines),

Décide :

Article 1

Après l'article 5 de la décision du 29 octobre 2012 susvisée, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Délégation est donnée à M. Emmanuel Pénicaut, conservateur en chef du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, toutes décisions relatives à des demandes de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, prises en application de l'article L. 213-3 du même code. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 janvier 2015.

V. Berjot