JORF n°0037 du 12 février 2012

Article 5

Article 5

Les dispositions de la décision du 3 mai 2011 portant délégation de signature (service de l'administration générale et des finances) sont abrogées.


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Les dispositions de la décision du 3 mai 2011 portant délégation de signature (service de l'administration générale et des finances) sont abrogées.