Le contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu la décision du 24 novembre 2011 portant délégation de signature,
Décide :
Mme Christine Ronze et M. Daniel Bécard, inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe, Mmes Andrée Denance-Tran et Corinne Biton, attachées d'administration, et Mme Simone Adoue-Villa, agente contractuelle, reçoivent délégation de signature pour les actes relevant des attributions du département du contrôle budgétaire, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale et des refus de visa.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 décembre 2011.
M. Bestoso