Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour des actes et décisions environnementales
Résumé Deux responsables peuvent signer des documents pour le ministre de l'environnement, sauf pour les décrets, arrêtés et contrats publics, et uniquement pour des tâches spécifiques.
Délégation est donnée à M. Xavier Caron, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, et à son adjoint M. Guirec Prévot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques.
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