JORF n°0088 du 14 avril 2021

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signatures pour les affaires relatives au réseau routier national

Résumé Des experts peuvent signer des documents pour les routes nationales.

Délégation est donnée à M. Eric Ollinger, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'appui du réseau routier national, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Martin de Wissocq, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Sophie Dupas, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux actions de cohérence d'ensemble du réseau routier, à l'élaboration de la politique technique routière, aux évolutions de la règlementation sur les équipements de la route, à la politique de qualité, aux politiques d'aménagement, d'entretien et d'exploitation du réseau routier national, à la coordination des services territoriaux sur ces sujets, aux audits de sécurité.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Eric Ollinger, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'appui du réseau routier national, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Martin de Wissocq, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Sophie Dupas, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux actions de cohérence d'ensemble du réseau routier, à l'élaboration de la politique technique routière, aux évolutions de la règlementation sur les équipements de la route, à la politique de qualité, aux politiques d'aménagement, d'entretien et d'exploitation du réseau routier national, à la coordination des services territoriaux sur ces sujets, aux audits de sécurité.