RECT. JO DU 15-04-1995 P6020: P5709 LA DERNIERE LIGNE EST AINSI COMPLETEE: ",OU SIEGEAIENT: MM. ROLAND DUMANS,PRESIDENT,ETIENNE DAILLY,GOERGES ABADIE,JEAN CABANNES,MICHEL AMELLIER,JACQUES ROBERT ET MME. NOELLE LENOIR"

REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. JACQUES BIDALOU,DEMERANT A MAISONS-LAFFITTE (YVELINES) ENREGISTREE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 07-04-1995,CONTESTANT LA LISTE DES CANDIDATS A L'ELECTION PRESIDENTIELLE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU MEME JOUR.

APPLICATION DES ART. 6,7 ET 58 DE LA CONSTITUTION.

Le président,

ROLAND DUMAS