RECT. JO DU 15-04-1995 P6020: P5709 LA DERNIERE LIGNE EST AINSI COMPLETEE: ",OU SIEGEAIENT: MM. ROLAND DUMAS,PRESIDENT,ETIENNE DAILLY,GEORGES ABADIE,JEAN CABANNES,MICHEL AMELLER,JACQUES ROBERT ET MME. NOELLE LENOIR"

REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. FRANCOIS COUBEZ,DEMEURANT A TERVILLE (MOSELLE) ENREGISTREE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 07-04-1995,CONTESTANT LA LISTE DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESSIDENT DE LA REPUBLIQUE QUI DOIT ETRE ETABLIE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET DEMANDANT LE REPORT DE LA DATE DE L'ELECTION PRESIDENTIELLE.

APPLICATION DES ART. 6,7 ET 58 DE LA CONSTITUTION.

Le président,

ROLAND DUMAS