RECT. JO DU 15-04-1991 P6020: P5707 LA DERNIERE LIGNE EST AINSI COMPLETEE: ",OU SIEGEAIENT: MM. ROLAND DUMAS,PRESIDENT,ETIENNE DAILLY,GEORGES ABADIE,JEAN CABANNES,JACQUES ROBERT ET MME. NOELLE LENOIR"

REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. DOMINIQUE LEBEL,DEMEURANT AU SIEGE DE L'ASSOCIATION LE DEFI FRANCAIS A EVRY,ENREGISTREE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 08-04-1995,DEMANDANT L'ANNULATION DE LA LISTE DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ETABLIE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 06-04-1995.

APPLICATION DES ART. 6,7 ET 58 DE LA CONSTITUTION.

Le président,

ROLAND DUMAS