JORF n°86 du 11 avril 1995

Décision du 9 avril 1995

Décide:

Art. 1er. - Les requêtes de M. Jean-Michel Granger sont irrecevables.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 1995.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 06-04-1995 PAR LAQUELLE M. JEAN-MICHEL GRANGER DECLARE SE PORTER CANDIDAT A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ET DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CANDIDATS ARRETE PAR CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

CELLE ENREGISTREE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL AU 08-04-1995 PRESENTEE PAR LE MEME REQUERANT ET CONTESTANT LA LISTE DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PUBLIEE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,RECUSANT CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR SUSPICION LEGITIME,PARTIALITE ET DEPENDANCE ET EXIGEANT DES MESURES D'URGENCE POUR PERMETTRE A CHAQUE CITOYEN DE PARTICIPER AU VOTE ET PLUS PARTICULIEREMENT POUR LES SANS-DOMICILE FIXE.

IRRECEVABILITE DESDITES REQUETES.

APPLICATION DES ART. 6,7 ET 58 DE LA CONSTITUTION.

Le président,

ROLAND DUMAS