RECT. JO DU 15-04-1995 P6020: P5708 LA DERNIERE LIGNE EST AINSI COMPLETE: ",OU SIEGEAIENT: MM. ROLAND DUMAS,PRESIDENT,ETIENNE DAILLY,GEORGES ABADIE,JEAN CABANNES,MICHEL AMELLER,JACQUES ROBERT ET MME. NOELLE LENOIR"

REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR MME. GISELE NERON,DEMEURANT A PARIS,ENREGISTREE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 08-04-1995 ET TENDANT:

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 06-04-1995 PAR LAQUELLE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ETABLI LA LISTE DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

SUBSIDIAIREMENT A CE QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECIDE L'INSCRIPTION DE MME. NERON SUR CETTE LISTE.

APPLICATION DES ART. 6,7,58 DE LA CONSTITUTION.

Le président,

ROLAND DUMAS