JORF n°0197 du 20 août 2024

Décision du 9 août 2024

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Décision d'agrément de la société CONTROLE G comme contrôleur technique

Résumé CONTROLE G peut contrôler tous les bâtiments et ouvrages pendant deux ans.

Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 9 août 2024, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la présente décision, à la société CONTROLE G dont le siège social est au 6, rue Duret, 75016 Paris, pour les domaines A.1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits :
« A.1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »
« D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »