JORF n°0196 du 18 août 2024

Décision du 9 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agreement pour contrôleur technique

Résumé La société ACV est approuvée pour vérifier certaines installations dans les bâtiments pendant deux ans.

Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 9 août 2024, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la présente décision, à la société ALLIANCE CONTRÔLE VERIFICATION (ACV), ZAC Les Aunettes, 10, boulevard Louise-Michel, 91000 Evry Courcouronnes, pour le domaine C.1 et défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduit :
« C.1. Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol. »