Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation publique sur les parcs éoliens en mer
Résumé Le ministre peut demander l'avis du public sur de nouveaux parcs éoliens en mer, en suivant les objectifs énergétiques futurs.
Conformément à l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement, le ministre chargé de l'énergie pourra saisir la Commission nationale du débat public afin de consulter le public sur les parcs éoliens en mer qui seront développés sur la façade Manche-Est Mer du Nord postérieurement à celui cité à l'article 1er, conformément aux objectifs qui seront fixés dans la prochaine Programmation pluriannuelle de l'énergie.
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