JORF n°0226 du 29 septembre 2010

Décision du 9 août 2010

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 9 août 2010, le recours hiérarchique formé en date du 23 octobre 2009 par le centre hospitalier de Montereau, sis 1 bis, rue Victor-Hugo à Montereau (77875), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, en date du 17 juillet 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer le traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies mammaires, urologiques et gynécologiques, est rejeté.