JORF n°0226 du 29 septembre 2010

Décision du 9 août 2010

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 9 août 2010, le recours hiérarchique formé par l'hôpital privé de Marne-la-Vallée, sis 1, rue Léon-Menu, à Bry-sur-Marne (94360), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies mammaires, digestives, thoraciques et gynécologiques ainsi que la chimiothérapie et les autres traitements médicaux spécifiques du cancer, est rejeté.