JORF n°0212 du 12 septembre 2025

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Eric SPITZ, vice-président de la première formation spécialisée du CSATE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Eric SPITZ, vice-président de la première formation spécialisée du CSATE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.