Article 1
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Sidonie Vernhes-Dessart, à compter du 18 octobre 2010.
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JORF n°0241 du 16 octobre 2010
Article 1
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Version 1
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Sidonie Vernhes-Dessart, à compter du 18 octobre 2010.