Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes spécifiques
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre, mais seulement ceux qu'elles ont le droit de signer.
Délégation est donnée à Mme Anne Sagnimorte, secrétaire administrative de classe normale et Mme Nicole Clairicia, adjointe administrative principale de 1re classe, directement placées sous l'autorité de la cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 8, dans la limite de leurs attributions respectives.
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