Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé Une décision qui permettait à certaines personnes de signer pour la direction des collectivités locales est annulée.
La décision du 10 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogée.
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