Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes mentionnés
Résumé Mme Guyot peut signer des documents au nom du ministre, mais seulement certains et sous surveillance.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Guyot, secrétaire administrative de classe normale, placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 17, dans la limite de ses attributions.
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