Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application temporelle
Résumé Cette décision est en vigueur seulement pendant que le contrat des avions est actif.
La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location des aéronefs.
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