Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la délégation de signature
Résumé Une décision permettant de signer à la place de quelqu'un dans la police nationale est annulée.
La décision du 18 octobre 2022 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) (NOR : IOMC22229988S) est abrogée.
1 version