Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin des fonctions de rapporteur permanent
Résumé Olivier Hery arrête son travail de rapporteur permanent à partir du 22 novembre 2021.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Olivier Hery, à compter du 22 novembre 2021.
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