Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un commissaire de police
Résumé Une commissaire de police peut signer des papiers importants pour son service.
Délégation est donnée à Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjointe au chef de la division nationale des enquêtes de l'inspection générale de la police nationale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
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