Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la délégation de signature
Résumé Une ancienne règle qui permettait à certains de signer pour d'autres a été annulée.
La décision (NOR : CCPB2133885S) du 15 novembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
1 version