Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une décision de mars 2022 annule une précédente décision de délégation de signature pour le contrôle budgétaire et comptable.
La décision du 21 décembre 2021 (NOR : CCPE2138459S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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