Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision précédente
Résumé La délégation de signature de 2020 est annulée.
La décision du 28 septembre 2020 (NOR : CCPE2026055S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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