Délégation est donnée à M. Lafay (Philippe), faisant fonction de sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale.