Délégation est donnée à M. Goursolas (Jean-Marc), faisant fonction de chef du service des enseignements et des formations, adjoint au directeur général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement scolaire.