JORF n°138 du 16 juin 2006

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à Mme Anne Sipp, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, et M. Laurent Lenoble, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 4 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Anne Sipp, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, et M. Laurent Lenoble, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 4 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.