JORF n°138 du 16 juin 2006

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à Mme Claudine Delettre, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources et de la politique « achats », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Claudine Delettre, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources et de la politique « achats », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.