JORF n°138 du 16 juin 2006

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à MM. Nicolas Bichon et Jérôme Aubriet, secrétaires administratifs d'administration centrale, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les dossiers de liquidation de paiement et les pièces justificatives de dépenses, dans la limite de leurs attributions respectives.


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Version 1

Délégation est donnée à MM. Nicolas Bichon et Jérôme Aubriet, secrétaires administratifs d'administration centrale, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les dossiers de liquidation de paiement et les pièces justificatives de dépenses, dans la limite de leurs attributions respectives.