JORF n°136 du 14 juin 2006

Article 10

Article 10

Délégation est donnée à Mme Jacqueline Pillet, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, faisant fonction de chef du bureau du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Jacqueline Pillet, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, faisant fonction de chef du bureau du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion.