JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Décision du 8 juillet 2025

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu la décision du 24 juin 2025 portant renouvellement de M. Erwann KERGUELEN dans les fonctions de rapporteur général adjoint,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des attributions au rapporteur général adjoint

Résumé Erwann Kerguelen peut exercer les fonctions du rapporteur général lorsqu’il est absent ou empêché dans le cadre du livre IV du code de commerce, sauf celles prévues à l’article L 461‑4.
Mots-clés : Administration Délégation Code de commerce

M. Erwann Kerguelen, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé Cette décision annonce qu’elle sera diffusée dans le Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2025.

U. Berkani