Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une attachée d'administration de l'État
Résumé Mme Alexandra DOS SANTOS peut signer des documents pour l'enseignement supérieur et la recherche, sauf les décrets.
L'article 9 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Délégation est donnée à Mme Alexandra DOS SANTOS, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes. »
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