Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à un fonctionnaire pour la signature d'actes administratifs
Résumé Mme SAUVAGET peut signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets.
L'article 2 de la décision du 22 septembre 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Hélène SAUVAGET, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de département du contrôle interne et des systèmes d'information financière, à effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du contrôle interne et des systèmes d'information financière. »
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