Décision du 8 juillet 2022

Article 8

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Article 8

En matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, la délégation est accordée pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement.

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Délégation de compétences pour les nominations dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière

Résumé. Les chefs peuvent choisir qui devient sous-officier de carrière parmi les gendarmes engagés sous leurs ordres.

En matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, la délégation est accordée pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement.

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