Article 36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour arrêtés administratifs
Résumé Mme Ana MENDES peut signer des documents administratifs pour le ministre de la justice, mais seulement pour certaines tâches.
Délégation est donnée à Mme Ana MENDES, attachée administration de l'Etat, cheffe de section gestion des corps spécifiques au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.
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