Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
Résumé Christine Marmisse peut signer des papiers au nom du ministre de la justice.
Délégation est donnée à Mme Christine MARMISSE, contractuelle, cheffe du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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