Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre de la justice
Résumé Mme Johanna CREOLA peut signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Johanna CREOLA, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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