Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre de la Justice
Résumé Un homme nommé Arnaud Buchon peut signer des documents pour le ministre de la Justice, mais pas les décrets et les marchés.
Délégation est donnée à M. Arnaud BUCHON, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'appui au pilotage du secteur associatif habilité, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
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