Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du bureau de l'immobilier
Résumé M. RECAPET peut signer des documents au nom du ministre de la justice, mais pas les décrets et les marchés.
Délégation est donnée à M. Jean-François RECAPET, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
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