Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Aurore DANIEL
Résumé Mme Aurore DANIEL peut signer des papiers officiels à la place du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Aurore DANIEL, directrice fonctionnelle (3e groupe), cheffe du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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