JORF n°0162 du 16 juillet 2015

Article 1

Article 1

Mme Jehanne RICHET est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2015.


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Version 1

Mme Jehanne RICHET est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2015.