Article 1
A compter du 1er septembre 2010, il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par :
Mme Marie-Hélène Auffret ;
M. Laurent Lemetayer.
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JORF n°0173 du 29 juillet 2010
Article 1
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Version 1
A compter du 1er septembre 2010, il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par :
Mme Marie-Hélène Auffret ;
M. Laurent Lemetayer.