Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une décision précédente autorisant certains employés à signer des documents est annulée.
La décision du 7 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale) (NOR : INTC2130268S) est abrogée.
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