JORF n°0037 du 13 février 2019

Article 5

Article 5

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins, délégation est donnée à, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, terrestres, à :
M. Rémi MEJECAZE, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint à la sous-directrice.


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Version 1

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins, délégation est donnée à, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, terrestres, à :

M. Rémi MEJECAZE, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint à la sous-directrice.