JORF n°0036 du 12 février 2016

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à Mme Nathalie Quelquejeu, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Serge Combe, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Nathalie Quelquejeu, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Serge Combe, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.